Rejoignez-nous sur Facebook et Youtube 215 GÉNÉRALITÉS Les présentes conditions forment un tout. Toute commande vaudra l’acceptation des dites conditions et les parties y seront soumises dès acceptation de cette commande. Ces clauses l’emporteront sur toutes clauses contraires ou émanant du cocontractant de la Société LABRUCHE sauf dispositions spéciales. COMMANDE Toutes commandes verbales devront être confirmées par écrit. Nous n’aurons aucune obligation de livrer en cas de force majeure ou autres cas fortuits tels que grèves, fermeture d’usine, incendie, accidents, bris de machines, etc... PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT Tous nos prix sont établis HT (départ usine). La livraison est offerte pour toute commande d’un montant HT égal ou supérieur à 380€ (conditions valables pour la France métropolitaine). Livraison en rez-de-chaussée (supplément pour livraison à l’étage et avec camion à hayon). La facturation est donc effectuée TVA en sus, selon notre tarif en vigueur à la date de livraison. Si, par suite des conditions économiques, certains de nos prix de notre catalogue et site internet devaient être modifiés avant la fin de sa période de validité, l’acheteur en serait informé au plus tard par notre accusé de réception de commande. La fin de cette période de validité correspond à la date de parution de l’édition suivante. Le contrat n’est définitif que par l’envoi de l’accusé de réception de commande par LABRUCHE. Nos factures sont payables par chèque ou par virement bancaire à 30 jours fin de mois le 15. Les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes. Elles sont acquises définitivement au vendeur. Toute somme, non réglée à son échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. A défaut les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux des avances de la BANQUE DE FRANCE, majoré de cinq points un mois après l’échéance contractuelle. En outre, tout retard dans le paiement entraine de plein droit, à la charge de l’acheteur une indemnité fixe à titre de clause pénale de 15% du montant de la facture impayée. TRANSPORT Quel que soit la destination du matériel et les modalités de la vente, le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur. La livraison est réputée effectuée dès prise en charge par le transporteur, même désigné par nous, au départ de nos usines ou de nos dépôts. En conséquence, à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, nonobstant les dispositions de l’article 11 relatif à la clause de réserve de propriété. Le matériel n’est assuré que sur instructions expresses et aux frais de l’acheteur. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles. Le transport ne comprend pas le déchargement ni la mise en place du matériel sur site. DÉLAI DE LIVRAISON Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi de l’accusé réception de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement, un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou indemnités. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES Toutes les caractéristiques, descriptifs et informations (dimensions, poids, etc...) mentionnées dans le présent catalogue et figurant sur le site internet n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerions opportunes sans préavis, sur nos matériels, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant au présent catalogue abrogent et remplacent celles antérieures publiées. RETOURS La Société LABRUCHE peut accepter le retour du matériel qui ne correspondrait pas exactement aux attentes du client. De tels retours sont soumis aux conditions expresses ci-après : - l a valeur du matériel ne peut excéder 762€ TVA en sus - le matériel en question doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout matériel exécuté spécialement pour l’acheteur. - l es frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge de l’acheteur. - l’acheteur doit formuler par écrit, une demande de retour du matériel livré dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de la date de prise de livraison du matériel concerné. - le matériel doit être dans un état rigoureusement neuf, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré. Après réception et acceptation du matériel retourné par l’acheteur, la Société LABRUCHE adresse à ce dernier un avoir de la valeur de la facturation du matériel en question à l’exclusion des frais éventuels d’emballage et transport. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété ou de tout texte similaire, il est expressément convenu que la Société LABRUCHE conserve l’entière propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du montant total des factures correspondantes. Le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cet égard la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, le dit paiement devant être effectif et intégral. Cette clause s’impose même en cas de dispositions contraires notifiées par l’acheteur. RÉCLAMATIONS A réception du matériel chez le client il lui appartient d’effectuer toutes vérifications, toutes réserves et d’exercer s’il y a lieu, et dans les délais règlementaires tous recours contre le transporteur, même en cas de livraison franco. Toute autre réclamation quelle qu’elle soit, sera considérée comme irrecevable par nous après un délai de 3 jours après réception de la marchandise. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple. Cette garantie porte au maximum sur un délai de 6 mois à partir de la date d’expédition. L’usure normale, l’utilisation anormale et le manque d’entretien ne sont pas couverts par cette garantie. CONTESTATIONS (Juridiction) Tous litiges nés de l’exécution du présent contrat et de ses conséquences quelle qu’elles soient seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce du HAVRE même en cas de pluralité des parties. VALIDITÉ DU CATALOGUE Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant dans le présent catalogue, annulent et remplacent ceux antérieurement publiés. Des erreurs peuvent s’y glisser dont le client ne saurait se prévaloir à notre encontre dès lors que la rectification sera portée sur l’accusé de réception de commande. SAS au Capital de 397 470 € SIRET 371 500 539 000 15 - TVA FR 50 371 500 539 RC LE HAVRE 71 B 53 CODE NAF 2822 Z Bd de Lattre de Tassigny BP 50029 - 76170 LILLEBONNE Tél. : 02 35 39 63 00 - Fax : 02 35 38 81 93 Site internet : www.labruche.fr - Email : info@labruche.fr CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
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